Pdf Précis du contentieux administratif congolais- Tome 2 – Grand Format





Auteur: Academia (Editions)

ISBN 9782806103772

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Dès lors, la compétence des autres juges en matière administrative est réputée, ou abrogée ou complémentaire. Les procédures en référés sont de mise et l’arrangement à l’amiable renforcé par la faculté de médiation comme alternative au procès. Aux pouvoirs publics et aux professionnels de droit, de s’y employer pour plus de libertés au Congo-Kinshasa !



















































































































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